§ 1 Domaine d’application, organisatrice de l’action et entreprises participantes

1. Les présentes conditions de participation (dénommées ci-après «conditions de participation») s’appliquent à la promotion d’automne (dénommée ci-après «action») mise en œuvre par l’organisatrice, avec la participation d’entreprises tierces (dénommées ci-après «entreprises participantes») durant la période de participation.

2. L’organisatrice de l’action est la société Visa Europe Management Services Ltd, succursale Allemagne, Neue Mainzer Strasse 66–68, Eurotheum, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après dénommée «Visa» ou «organisatrice»).

3. Les entreprises mandatées par Visa – Visa Inc., filiale principale, One Market Plaza, San Francisco, CA 94105, USA; Visa Technology & Operations LLC., 900 Metro Center Blvd Foster City, CA 94404, USA; Visa Europe Services Inc., succursale de Londres, 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni; Saatchi & Saatchi Zürich AG, Stadelhoferstrasse 25, 8001 Zurich, Suisse; Bright Blue Day Ltd., Parkway House, 26 Avenue Road, Bournemouth BH2 5SL, Dorset, Royaume-Uni et Adobe Inc. 345 Park Ave, San Jose, CA 95110, USA; Digitas Pixelpark – une marque de Publicis Pixelpark GmbH, Heidi-Kabel-Platz 2, 20099 Hambourg, Allemagne (dénommées ci-après indépendamment une «entreprise participante» ou, ensemble, les «entreprises participantes») – participent à l’organisation de l’action.

§ 2 Autorisation à participer

1. Sont autorisés à participer à l’action (i) tous les détenteurs d’une carte Visa émise par une banque suisse ou une entreprise d’émission de cartes de crédit sise en Suisse, (ii) domiciliés en Suisse au moment de la participation, (iii) âgés de 18 ans révolus et (iv) satisfaisant, pendant la période de l’action (§ 3), aux conditions de participation (§4) spécifiques à l’action (dénommés ci-après «participant» au singulier et «participants» au pluriel, indépendamment de leur sexe). Il est possible de participer plusieurs fois au concours.

2. Ne sont pas autorisés à participer à l’action les collaborateurs de Visa et des entreprises participantes, leurs représentants et leurs auxiliaires ainsi que les membres des familles de ces groupes.

3. Les participants qui contreviennent aux présentes conditions de participation ou pour lesquelles il est possible de démontrer une tentative d’escroquerie peuvent être exclus de l’action. Dans de tels cas, Visa est habilitée à ne pas procéder aux crédits, à les refuser après coup ou à en demander le remboursement.

4. Les inscriptions qui ne seront pas déposées dans les temps ne pourront plus être saisies ultérieurement et perdent ainsi leur validité pour le concours. Quiconque fournit, sur www.visaeurope.ch/action-automne ou d’une autre façon, des données incomplètes peut être exclu du concours sans information préalable ni justification.

§ 3 Période de l’action, montant du gain

1. Il est possible de participer à l’action pendant la période suivante: du 15.09.2020, 14h00 au 16.11.2020, 23h59 (heure locale en Suisse).

2. Au total, 50 × CHF 1000 seront mis en jeu jusqu’au 21.12.2020.

3. Le gain est versé sous forme d’avoir de CHF 1000 sur votre carte de crédit Visa.

§ 4 Conditions de participation, réalisation de l’action

1. Peuvent participer à l’action les personnes physiques citées au §2, al. 1, titulaires d’une carte Visa émise par une banque suisse ou une entreprise d’émission de cartes de crédit sise en Suisse, qui se sont inscrites une fois au préalable à l’adresse visaeurope.ch/aktion-herbst, resp. visaeurope.ch/action-automne dans le but de participer à l’action. Pour ce faire, il leur faut indiquer nom et prénom, adresse e-mail et numéro de carte Visa à 16 chiffres. Par ailleurs, il convient, dans le cadre de la participation, d’accepter les présentes conditions de participation ainsi que la Déclaration de confidentialité de Visa en cochant la case dédiée. En exerçant ses droits conformément au paragraphe «Vos droits» de la Déclaration de confidentialité de Visa, le participant concerné renonce à participer à l’action dans la mesure où l’exercice du droit en question rend la réalisation de l’action impossible.

2. Visa et, si nécessaire, les entreprises participantes collectent, enregistrent et traitent les données personnelles saisies par les participants dans le cadre de leur inscription à l’action à des fins exclusives d’organisation et de traitement de l’action. Les données sont ensuite supprimées. Pour le reste, il est fait référence à la Déclaration de confidentialité de Visa. Pendant la durée de l’action, Visa vous enverra des informations par e-mail au sujet de l’action en cours, dans le respect des clauses de la Déclaration de confidentialité. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces messages, vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien dédié.

3. Les participants à l’action inscrits ont la possibilité, pendant la période de l’action, de remporter un avoir de CHF 1000 pour chaque transaction réalisée en Suisse ou à l’étranger avec leur carte Visa. En fonction du compte bancaire lié à la carte, la banque en question peut, le cas échéant, prélever des frais de change ou de transaction. Ces frais ne sont pas considérés comme transactions qualifiées pour l’action.

4. Seules les transactions réalisées après inscription réussie, au sens du § 4 al. 1, sont prises en compte. La transaction peut avoir été effectuée en Suisse comme à l’étranger. Compte comme transaction étrangère toute transaction réalisée auprès d’un vendeur sis en dehors de la Suisse et/ou dont les transactions ne sont pas traitées par une banque sise en Suisse. Aucun chiffre d’affaires minimum n’est requis.

5. Pendant l’action, seules les transactions Visa sont prises en compte. Par ailleurs, les types de transaction suivants ne sont en principe pas considérés:

• Retraits d’espèces aux distributeurs automatiques avec une carte Visa
• Transactions en lien avec des paris et des jeux d’argent, p. ex. frais de loterie et de paris sportifs
• Transactions pour prestations financières, p. ex. pour instructions de versement en Suisse et à l’étranger ainsi que pour achats en devises étrangères et chèques de voyage
• Transactions pour prestations d’assurance, p. ex. pour les assurances d’annulation de voyages
• Transactions pour lesquelles des montants sont crédités sur le compte de carte de crédit
• Transactions réalisées avec des cartes prépayées non rechargeables.

En cas d’écart entre la date de paiement et la date de débit de la carte, la date de paiement est déterminante. Pour les opérations de paiement dans le commerce stationnaire, la date et l’heure imprimées sur le ticket de caisse, resp. la facture, s’appliquent. Pour les opérations de paiement en ligne, la date et l’heure du moment où la commande est confirmée dans le navigateur font foi. Les réglages du navigateur doivent correspondre à l’heure locale et ne peuvent pas être manipulés. Seules les transactions réalisées après inscription, au sens du § 4 al. 1, sont prises en compte.

6. Si votre carte Visa est déclarée perdue ou volée pendant la période de l’action, veuillez noter que certaines transactions seront déclarées invalides dans le cadre de cette procédure ou peuvent être annulées et sont donc considérées comme transactions non qualifiées.

7. Une participation à l’action est uniquement possible à l’aide de la carte Visa personnelle du participant. Le prénom et le nom indiqués lors de l’inscription doivent correspondre aux nom/prénom figurant sur la carte Visa. Les participants voulant prendre part à l’action avec une Visa Corporate Card ou une Visa Commercial Card doivent demander l’autorisation de leur employeur et pouvoir présenter, sur demande, un justificatif d’autorisation écrit. Le détenteur de la carte Visa Corporate Card ou Visa Commercial Card est tenu de déclarer les gains résultant de l’action comme revenu imposable (avantage financier). Les cartes Visa inscrites pour l’action et nouvellement émises après une perte ou un vol ne sont pas automatiquement prises en compte lors de l’action. Tout participant est uniquement autorisé à inscrire une seule carte Visa par adresse e-mail.

8. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables d’une réception retardée de l’inscription résultant de circonstances échappant au contrôle de Visa et des entreprises participantes, qu’il s’agisse d’un problème technique, de dysfonctionnements informatiques ou d’une erreur.

9. Les demandes relatives au gain peuvent uniquement être traitées dans les trois mois suivant la fin de l’action.

§ 5 Gain

1. Le tirage au sort des gagnants tient du hasard et est effectué d’ici le 21.12.2020. Seule une personne par gain est tirée au sort (il est donc impossible que quelqu’un remporte plusieurs gains). Les gagnants acceptent que leurs données soient traitées (c’est-à-dire enregistrées) à des fins d’organisation et de réalisation du concours, par Visa Europe Services Inc., succursale de Londres, 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Royaume-Uni et Saatchi & Saatchi Zürich AG, Stadelhoferstrasse 25, 8001 Zurich, Suisse. Les participants sont informés du fait que le droit suisse (p. ex. secret bancaire, protection des données) se limite au territoire suisse et que les données atterrissant à l’étranger sont soumises au droit du pays en question.

2. En règle générale, le gain est versé sur le compte de la carte de crédit du participant sous 9 semaines suivant l’échéance de l’action, mais au plus tard le 15.01.2021. Cependant, il se peut, dans des cas isolés, que des retards de versement aient lieu en raison des différents délais de traitement des banques et prestataires financiers.

3. Visa et les entreprises participantes ne sont pas responsables de l’échec de versement du gain résultant de circonstances échappant au contrôle de Visa et des entreprises participantes, qu’il s’agisse d’un problème technique, de dysfonctionnements techniques ou de questions réglementaires.

4. Le versement en espèces, un échange ou la transmission contre ou sans rémunération (revente, vente aux enchères, cadeau, etc.) du gain ou d’une partie du gain est impossible, resp. interdit. En cas d'infraction, Visa se réserve le droit de conserver le gain ou une partie du gain. Le gain est émis au nom du gagnant. Il ne peut être émis au nom d’une autre personne.

5. Dans le cas où Visa serait dans l’incapacité, pour des raisons échappant à son contrôle, de remettre les prix susmentionnés ou une partie des prix susmentionnés, elle est habilitée à remettre un prix de remplacement d’une valeur équivalente au lot initial, dans la mesure où cela est acceptable compte tenu des intérêts du participant. Dans un tel cas, les gagnants n’ont pas droit au versement en espèces du prix ou ne peuvent faire valoir aucune autre prétention.

§ 6 Résiliation de l’action

1. Visa se réserve le droit d’interrompre complètement ou partiellement, d’annuler ou de résilier l’action avant échéance de la période de participation si des circonstances échappant à son contrôle l’imposent. Visa peut en particulier faire valoir ce droit lorsque la page Internet de l’action est contaminée par des virus, attaquée par des pirates, sujette à des interventions de tiers non autorisés ou à des erreurs logicielles ou lorsque l’intégrité et l’objectivité ou l’organisation correcte et convenable de l’action sont nettement entravées.

2. Une telle interruption, annulation ou résiliation précoce de l’action ne confèrent aucune prétention aux participants, en particulier aucun droit à un gain.

§ 7 Autres

1. Si certaines dispositions des présentes conditions de participation devenaient caduques ou inapplicables, la validité des conditions de participation demeure pour le reste intacte. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions caduques/inapplicables par des clauses qui s’approchent le plus possible de la volonté des parties prenantes.

2. L’action est soumise au droit suisse. Le for exclusif est Zurich.

3. La voie juridique est exclue.